préfectoral portant déclaration d'infection", lorsque l'existence de la brucellose bovine réputée contagieuse est confirmée sur un animal, tandis qu'elle est placée sous la surveillance du directeur des

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE "AU CAS OU LA CONSTRUCTION DE LOCAUX PASSIBLES DE LA REDEVANCE A ETE ENTREPRISE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ARRETE

préfectoral pour une durée n'excèdant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics

Sur la régularité de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 9.

de l'Oise, en date du 31 décembre 1988 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 594 F ; Vu les autres

préfectoral du 10 novembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M.

février 1991, l'arrêté du 18 janvier 1991 du préfet du Rhône a, de nouveau, été notifié à M.

A et de la SCEA PONT AR GO tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une provision au titre des préjudices résultant, d'une part, de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 14 février 2001 ayant

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SARL Le Bistrot du 18ème, annulé son arrêté

B... a obtenu, par un arrêté préfectoral du 11 octobre 2001, une autorisation de créer une plate-forme à l'usage d'aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sur la commune de Saint-Paul dans la zone de Cambaie

PREFECTORAL DEVAIT DEFERER CET ARRETE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE SON POUVOIR GENERAL DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DES LOIS ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1984

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

B a réglé l'amende forfaitaire pour chacune des infractions commises, ce règlement valant reconnaissance de la réalité des infractions, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, sans qu'il

VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté

M.B... ; que l'abattage total de ce troupeau a été prescrit par arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 ; que le troupeau a été évalué à 599 832 euros ; que toutefois, par décision du 30 mai 2008, le préfet

préfectoral du 5 décembre 2023 et de la décision préfectorale du 31 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'aux autorités consulaires françaises au Mali de

territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SARL SRP Le Koutouri, dont le siège est ..., l'arrêté

préfectoral du 9 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M.

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté