placés sous leur autorité : / 2° Les chefs de service (...). / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant,

d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs ".

La liste de ces services ( ...) et les modalités du contrôle sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur" ; qu'en prévoyant, à l'article 281-6 de l'arrêté, que les agents des compagnies républicaines

type, a été pris pour l'application de ces dispositions ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 7 du règlement intérieur type annexé au décret attaqué : 2.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, REND L'AVIS SUIVANT 1.

Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice

Les archivistes de 2ème catégorie exerçant leurs fonctions dans un service départemental situé au chef lieu de la région depuis au moins six ans à la date de publication du présent décret ; 4°.

d'études, d'attaché, d'attaché principal, d'administrateur, d'administrateur principal, de chef de service ou directeur-adjoint, de directeur, de directeur général adjoint et de directeur général des

de service à la mairie de la ville de Saintes ; qu'ainsi M.

a porté à la connaissance des préfets et de différents chefs de services les taux moyens d'objectifs (TMO) 2007 applicables, en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés

placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé

Gérard X..., cadre chargé de la responsabilité des clés de l'Opéra Bastille et délégué syndical, l'OPERA DE PARIS a invoqué le motif qu'il avait fait établir par un technicien de maintenance des ascenseurs

d'emplois sont reclassés à l'échelon de la carrière de sous-préfets qui comporte un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine

de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat au logement lui a accordé une habilitation à titre temporaire pour une durée d'un an, de la décision du 2 mars 2001 par laquelle le chef

L.812, L.813 et L.814 du code de la santé publique aux lieu et place du comité supérieur de la fonction hospitalière qu'il remplace.

MARC, MEDECIN-CHEF DES ARMEES, X...

services de la ville de Nantes, à assurer le secrétariat de ladite séance et n'a pas participé au délibéré ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme M.

des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice

X... occupait, en qualité d'auxiliaire, les fonctions de chef du service juridique de la COMMUNE DE SARCELLES ; qu'il n'a été nommé secrétaire général adjoint stagiaire qu'à compter du 1er mars 1987 par

.)" ; Considérant que dans le cadre de cette habilitation est intervenue notamment l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, qui a été publiée au