l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative

l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence Nationale pour l'Emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative

au comité d'établissement, a été à l'origine d'un conflit déclenché le 8 février 1993, qui s'est traduit par l'occupation de locaux de l'entreprise durant plusieurs jours ; que ce groupe a pris l'initiative

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'elles l'empêchent de trouver un employeur

date de la circulaire attaquée ; Considérant que l'avant dernier alinéa de la circulaire attaquée dispose que : "La mise en oeuvre éventuelle de sanctions pénales ne peut être laissée à la seule initiative

A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU "STATUT DES EDUCATEURS DE FOOTBALL" ELABORE A L'INITIATIVE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ET DONT LES DISPOSITIONS SE SONT AINSI TROUVEES

L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs

suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative

qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur

Son employeur ne s'étant pas acquitté de la part patronale et n'ayant pas non plus collecté la part salariale de la cotisation afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur

» ; qu'en vertu de l'article L. 133-8 du même code, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent, à la demande d'une des organisations d'employeurs

modalités d'application de cet article, les "stages pratiques en entreprise" prévus par ces dispositions au profit de jeunes sans emploi âgés de moins de vingt six ans devaient faire l'objet, à l'initiative

-Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative

travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail () ".

de l'appareil, pouvait seulement rechercher de ce chef, si elle s'y croyait fondée, la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux, gestionnaire de l'aérodrome et employeur