cession de ces parts en 1995 ; que l'administration, à la suite d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette plus-value devait être rattachée à l'année 1993 et a établi les impositions supplémentaires résultant

X... d'autre rémunération que celle résultant de la perception des droits d'entrée au musée ; que par suite, le requérant, qui a librement adhéré à ce contrat, ne peut se plaindre de l'insuffisance de

du scrutin ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

, comme ce dernier le soutient, à une insuffisance dans le rythme de fabrication des panneaux préfabriqués ou à une insuffisante maitrise de l'ordonnancement des travaux qui seraient imputables à la SOCIETE

X, le jury d'admission n'était pas tenu de signifier aux candidats lors des épreuves orales s'il ignorait les résultats des épreuves écrites ; Considérant, en troisième lieu, que si M.

Il en résulte que la procédure suivie pour l'adoption des arrêtés attaqués n'a pas méconnu les exigences des articles R. 163-7 et R. 163-13.

S'agissant de l'approvisionnement en masques, il résulte de l'instruction, et en particulier des éléments présentés par le ministre des solidarités et de la santé lors de l'audience et non contestés, que

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant

de l'application de ce seul pourcentage ; qu'en jugeant que l'insuffisance de motivation de la part du redressement correspondant à ce seul élément entachait d'irrégularité la notification de ce chef

revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

...a été assujettie à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, à raison du rehaussement du résultat

D...a exercé une activité individuelle jusqu'en 1999 avant d'apporter son fonds de commerce de café-brasserie à la société en nom collectif (SNC) " Le Madrigal ", créée le 14 octobre 1999 ; que M. et MmeD

En troisième lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué, en date du 13 juillet 1983 du tribunal administratif

DE 1969 ; CONSIDERANT QUE, SI LE VERIFICATEUR A REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE CHAQUE EXERCICE 1.000 F DE FRAIS GENERAUX EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES PIECES JUSTIFICATIVES, L'EXPERT N'A

, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE et à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA Sur les fins de non

X..., l'administration fiscale était en droit, comme elle l'a fait, de rejeter celle-ci comme non probante et de rectifier d'office les résultats taxables du contribuable ; qu'il résulte de l'instruction

A...et MmeC..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur, B..., condamné l'Etat à leur verser, d'une part, une somme de 17 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du

GASTON X..., LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ONT ETE REDRESSES ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT

administratifs, applicable en matière fiscale, et qui déroge sur ce point aux dispositions de l'article R. 162 du même code : " L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non