La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

) ; Considérant que, par un courrier du 20 mars 2007, dont il a été accusé réception le 22 mars suivant, le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL a demandé au directeur

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

l'intégrité et la confidentialité des données transmises. () / La décision est réputée notifiée à l'intéressé à la date de sa première consultation.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé, pour la période correspondant à l'année scolaire 1977-1978, la décision du directeur de l'office universitaire et culturel français

désigné parmi les chefs de service, les directeurs-adjoints ou les sous-directeurs de cet établissement ; que ces agents, qui figurent parmi les personnels dont les intérêts sont défendus par les syndicats

général de l'office national des forêts relative à l'évaluation et à la notation des personnels, d'enjoindre au directeur général de l'Office national des forêts de retirer les mesures individuelles prises

décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie départementale des transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute le requérant, délégué du personnel

Z..., délégué du personnel suppléant ; 2° rejette la demande présentée par M.

2005, de l'emploi de sous-directeur du soutien logistique du service des moyens généraux donnait à M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 mai 1985 du directeur

Aux termes de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires : " I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension

général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que, pour refuser le

D'autre part, l'article R. 531-17 du même code dispose que la décision du directeur général de l'OFPRA statuant sur une demande d'asile " est notifiée à l'intéressé par un procédé électronique dont les

) sous le n° 59 317, la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NOVILLARS (Doubs), représenté par son directeur

chargé du budget. " Dès lors que la décision du 20 août 1987 du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires fixant les dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; et que, suivant le 8ème alinéa du même article : "Afin de faciliter la mise en place

: "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

ou même au titre des régimes institués par l'employeur lui-même, si ceux-ci s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de salariés, doivent être regardées