de 60 000 F ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la compagnie générale des eaux a demandé, le 12 décembre 1986, par la voie de l'appel incident, la capitalisation des intérêts afférents

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Accès au grade de chef des services régionaux de l'O.N.I.C. - Règle

A... justifiaient, en leur seule qualité de contribuables de celle-ci, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux, la cour a commis une erreur de droit ; 5.

Au préalable, le préfet avise le bénéficiaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par

LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; CONSIDERANT QUE M.

DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE GROUPE QUE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ; QU'IL N'A, PAR SUITE, INTERET

89-670 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés en tant qu'ils transfèrent aux recteurs la compétence en matière d'avancement

Georges X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge de frais d'hospitalisation ayant pour origine un accident de la circulation et a admis l'intéressé au bénéfice de l'aide médicale ; Vu

et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que Mme A a droit aux intérêts sur les sommes correspondant aux arrérages échus avant la date de réception de sa demande par l'administration

Le béné- fice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent à la disposition de la société

ATTAQUE, SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER REALISE EN VERTU DE CETTE AUTORISATION, SONT, EN LEUR QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL D'YZERON" SANS INTERET

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme: " Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut

ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement" ; que ces dispositions sont la traduction, dans l'hypothèse particulière

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'avance consentie à la société "Soprobois" : Considérant que la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" a cédé, en 1979, à la société "Soprobois

N'A PAS ETE TRANSMISE A LA COMMISSION D'AVANCEMENT, CE DOCUMENT NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES VERSEES A L'ARTICLE 16 ET N'AVAIT PAS A ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA COMMISSION D'AVANCEMENT ; QUE

1°) l'annulation de la décision du 2 juin 1999 de l'ambassadeur de France refusant de revoir sa notation administrative pour l'année 1998-1999 ; 2°) l'annulation du refus de l'ambassadeur de saisir, avant

Après l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de français." ; qu'il résulte de ces dispositions

A...une somme de 16 952,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

attribuées à Mme X... au titre des années 1985, 1986 et 1987 : Considérant, en premier lieu, que, si le préfet d'Ille-et-Vilaine a, sans y être tenu, décidé de saisir la commission administrative paritaire avant

tolérance et d'objectivité" ; qu'il ressort de ces dispsitions législatives combinées que les modalités de répartition des fonctions d'enseignement dans le respect de l'indépendance des personnels intéressés