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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854919
31 mars 2014
un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 6146-5-1 du même code, les praticiens chefs de service " assurent
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927068
30 mars 2018
Par suite, en retenant que les conclusions de la demande enregistrée sous le n° 1403123 étaient sans objet, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a inexactement interprété les motifs et la portée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074689
1 juillet 2020
Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998433
30 décembre 2014
Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a compétence pour interpréter les dispositions litigieuses et serait susceptible d'en apprécier
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030219768
4 février 2015
objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants ; qu'entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476375.20250312
12 mars 2025
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009
9 octobre 2024
Il résulte du c du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont les dispositions précitées du code général des impôts assurent la transposition, tel qu'interprété par
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065752
19 juin 2020
Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre
ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210
10 décembre 2021
F C justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du refus d'abrogation attaqué. Leurs interventions au soutien de la requête de la société MCC Axes sont par suite recevables.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328
28 mars 2022
La Cimade justifie, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions présentées par M. M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une contestation sur ce point, de s'assurer que la fusion décidée par le ministre répond à l'intérêt général de la restructuration des branches.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377570
5 mars 2009
Les missions du comité et des sections mentionnés à l'article précédent comprennent : a) la représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; b) l'association à la mise en oeuvre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
: " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357609
8 novembre 2019
à la lumière de ses objectifs, dès lors qu'une telle interprétation n'est pas contraire à leur lettre. 4.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861102
30 décembre 2015
Considérant que les dispositions de l'article 210 C du code général des impôts assurent la transposition en droit interne de la directive du 23 juillet 1990 modifiée concernant le régime fiscal commun
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028105159
15 octobre 2013
le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2013, présenté par le ministre du redressement productif ; il soutient que : - le décret contesté ne porte aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008120911
6 mars 2002
mess militaires d'officiers et de sous-officiers n'ont plus d'autonomie administrative et financière mais font partie intégrante des cercles militaires, personnes morales de droit public dont ils assurent
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106553
25 avril 2003
praticien hospitalier ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, elles n'impliquent pas que les praticiens hospitaliers assurent
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157830
21 septembre 2016
par spécialité auprès de lui " ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423152
5 octobre 2016
Il résulte des dispositions visées au point 2, à la lumière, notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2009, Skatteverket c/ AB SKF, C-29/08, relatif à l'interprétation
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