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280 résultats pour « interprète assermenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854919

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 6146-5-1 du même code, les praticiens chefs de service " assurent

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927068

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Par suite, en retenant que les conclusions de la demande enregistrée sous le n° 1403123 étaient sans objet, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a inexactement interprété les motifs et la portée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074689

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998433

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a compétence pour interpréter les dispositions litigieuses et serait susceptible d'en apprécier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219768

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants ; qu'entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476375.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il résulte du c du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont les dispositions précitées du code général des impôts assurent la transposition, tel qu'interprété par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065752

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

F C justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du refus d'abrogation attaqué. Leurs interventions au soutien de la requête de la société MCC Axes sont par suite recevables.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

La Cimade justifie, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions présentées par M. M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une contestation sur ce point, de s'assurer que la fusion décidée par le ministre répond à l'intérêt général de la restructuration des branches.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377570

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Les missions du comité et des sections mentionnés à l'article précédent comprennent : a) la représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; b) l'association à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

: " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

à la lumière de ses objectifs, dès lors qu'une telle interprétation n'est pas contraire à leur lettre. 4.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les dispositions de l'article 210 C du code général des impôts assurent la transposition en droit interne de la directive du 23 juillet 1990 modifiée concernant le régime fiscal commun

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028105159

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2013, présenté par le ministre du redressement productif ; il soutient que : - le décret contesté ne porte aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008120911

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

mess militaires d'officiers et de sous-officiers n'ont plus d'autonomie administrative et financière mais font partie intégrante des cercles militaires, personnes morales de droit public dont ils assurent

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106553

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

praticien hospitalier ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, elles n'impliquent pas que les praticiens hospitaliers assurent

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157830

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

par spécialité auprès de lui " ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423152

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Il résulte des dispositions visées au point 2, à la lumière, notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2009, Skatteverket c/ AB SKF, C-29/08, relatif à l'interprétation

Source officielle

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