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1 217 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189761

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

A la somme de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'interruption de son activité commerciale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en enjoignant

Source officielle

Page 7 sur 61

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204409

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices causés par l'interruption

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159812

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149399

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

C... ; qu'en second lieu, pour dénier toute urgence à suspendre la décision d'interruption de versement du salaire de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816899

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745524

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Y... était le directeur, en violation des dispositions législatives et réglementaires, et notamment sur des femmes qui avaient dépassé le délai pendant lequel cette interruption peut être légalement faite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235328

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

X a atteint l'âge légal de la retraite ; que le droit à l'indemnité d'interruption n'était pas subordonné au caractère imprévisible de l'interruption du mandat ; que M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866711

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717869

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Ace Insurance qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538319

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

. / Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655246

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Tribunal incompétent saisi après expiration des délais applicables au tribunal compétent

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651202

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif conservant le délai du recours contentieux - Décision implicite rendue sur recours

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495398.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

En troisième lieu, cependant, en jugeant que la société Europe Construction était fondée à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux pour la période comprise entre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838317

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 68-025-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834415

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

des syndicats du département, le ministre des affaires étrangères rappelle l'existence de l'obligation d'assurer une permanence de nuit, informe les destinataires de sa lettre qu'il estime que "l'interruption

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081232

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159518

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938274

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

sont imputés, ne peut pas utilement se prévaloir des déclarations françaises relatives à l'article 7 de la convention de Dublin à l'encontre du décret attaqué ; Sur les moyens relatifs aux faits interruptifs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

de Nancy en réparation des préjudices subis par les usagers du fait de l'interruption du service, la cour n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation sur l'étendue de ce chef de préjudice ; que, dès lors

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002054

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1995 par lequel le maire de Pornic a ordonné l'interruption

Source officielle