AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189761
10 décembre 2003
10 décembre 2003
A la somme de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'interruption de son activité commerciale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en enjoignant
Source officiellePage 7 sur 61
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204409
2 février 2004
2 février 2004
Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices causés par l'interruption
Source officielle