SOIT DETERMINEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QUE, AU LIEU D'EVALUER LE DEGRE DE PROBABILITE DE LA REALISATION DU RISQUE, ASSUME PAR ELLE, FUT-CE PAR UNE METHODE STATISTIQUE, LA SOCIETE INTIMEE

L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, LES DELAIS SEPARANT LES DIFFERENTS ACTES D'INSTRUCTION ONT TOUJOURS ETE D'UNE DUREE INFERIEURE A UN AN ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST DES LORS FONDE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

a absorbée fin 1982, lui ont été assignés au titre des années 1981 à 1983 et de la période correspondante ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision ; Sur le bien-fondé

, AU SENS DU VI PRECITE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST FONDE

JUILLET 1975, PUIS AU TAUX DE 9,50 % POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1975, ET ENFIN AU TAUX DE 8 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 16 MARS 1976 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE

Y..., 4° - SUBSIDIAIREMENT DANS LA MESURE OU UN PARTAGE DE RESPONSABILITES SERAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR CONDAMNE LES INTIMES A L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 8.704,22 F; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959

agent municipal, est entachée d'illégalité ; Sur l'ordre de restituer l'uniforme : Considérant qu'est, par voie de conséquence, également entachée d'illégalité la décision du maire en tant qu'elle intime

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mémoire, enregistrés les 6 mai, 2 août et 1er décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

remis à sa charge les droits et pénalités dont la réduction lui avait été accordée par ce jugement, au titre des années 1984 et 1986 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, sur le fondement

D'OFFICE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DES LORS QU'ELLE AVAIT FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE OFFRE DE CONCOURS, CETTE PRETENTION, QUI A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR L'INTIME

GLEUCOS, ENTRE AU PORT DE SETE LE 14 MARS A 7 HEURES, AVEC, A SON BORD, 3.840 HECTOLITRES DE VIN APPARTENANT A LA SOCIETE VINICOLE BONNET S'EST VU INTIMER L'ORDRE DE GAGNER LA RADE ET A DU REPARTIR LE

qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté susmentionné du 16 juillet 1992 n'a conféré la qualité d'intimé

L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé (…) - Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 320, PREMIER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LA MATERIALITE ET LA DUREE DE LA DEPORTATION OU DE L'INTEMEMENT

une activité lucrative à raison de laquelle elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et soumise, en matière d'impôts directs, à l'imposition de ses bénéfices, l'administration n'est pas fondée

tiré de ce que le tribunal administratif aurait soulevé d'office le moyen tiré de ce que Mme X... ne pouvait recevoir la responsabilité de l'encadrement d'agents plus gradés qu'elle manque en fait ; Au fond