EL X..., qui est titulaire d'une pension d'invalidité concédée au taux de 70 %, la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux a estimé que l'intéressé n'apportait aucun élément médical nouveau

cour régionale des pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 14 janvier 1998 du tribunal départemental des pensions du Var lui accordant une pension militaire d'invalidité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titulaire d'une pension

révisée pour aggravation de ses infirmités ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de ses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS

rejeté sa demande formée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une pension d'invalidité concédée à titre

pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48 ; 2°) le renvoi de l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

rejetant la demande de révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées, avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

jugement du 28 mars 1996 du tribunal administratif d'Orléans et la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le ministre chargé de l'éducation nationale avait refusé de leur accorder une rente viagère d'invalidité

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension" ; que l'article L. 30 du même code dispose que : "lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité

ARMENTIER, agent du centre hospitalier d'Avignon a présenté par une lettre en date du 13 septembre 1984 adressée à la caisse des dépôts et consignations une demande d'allocation temporaire d'invalidité

des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité

En vertu de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande tendant à ce que lui soit accordée une rente viagère d'invalidité