Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

.) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

N'ETAIENT PAS DEFINITIVEMENT FIXES LE 23 JUILLET 1975 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGEAT SIMULTANEMENT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE JUSTIFICATION DES LORS QUE, POUR LA PARTIE EXCEDANT

l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et (ONIAM) à lui verser la somme totale

contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ; que pour déterminer si le jugement fixant, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant définitif

événements ayant occasionné des dommages survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert Y... que Patrick B... est définitivement atteint de séquelles graves d'une encéphalopathie due à une intoxication par

34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

tribunal administratif de Lille a reconnu la responsabilité de l'établissement public et mis notamment à sa charge le versement, jusqu'à la fixation à la majorité de l'intéressée d'une indemnité définitive

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis

fonction publique territoriale du Cher ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

tropicaux ou américains, dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux

directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité