Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

d'une procédure contradictoire - Dispositions inapplicables aux arrêtés de reconduite pris sur le fondement des articles 22 et 22 bis dans leur rédaction issue des lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990

GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION -Procédure de taxation d'office après mise en demeure, issue

véhicules exercée par son époux à la suite du décès de ce dernier, le 13 novembre 2000, a fait l'objet, au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, d'une vérification de comptabilité à l'issue

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation d'un organisme collégial - Régularité - Absence - Avis rendu à l'issue

qu'aurait sur l'environnement la réalisation éventuelle des trois branches ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 30 décembre 1982 issues

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 : "A titre transitoire, les

perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le recours n° 159864 : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

Considérant qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et dont les dispositions sont désormais

ÉQUITABLE (ART 6) - IMPARTIALITÉ DE LA JURIDICTION - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - PRÉSENCE DE MEMBRES DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS LORS DE LA SÉANCE À L'ISSUE

Mme B... a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision attaquée, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci.

contribué à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières mais aussi à l'analyse des offres des candidats aux côtés des services de la région et qu'il a ainsi été susceptible d'influencer l'issue

DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR -Modifications de limites indispensables à l'aménagement [article 20 du code rural dans sa rédaction issue

peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter les observations écrites" ; Considérant que si l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction issue

. - DISTINCTION ENTRE CESSATION ET TRANSFERT D'ACTIVITÉ (ART. 1478, I DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LF POUR 1998) - HYPOTHÈSE DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT S'ACCOMPAGNANT DE L'OUVERTURE PAR LE

SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES, À L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT L'ENTRÉE AU SERVICE, LA DISCIPLINE ET LA SORTIE DU SERVICE - NOTION D'ENTRÉE AU SERVICE - EXCLUSION - CHANGEMENT DE CORPS À L'ISSUE

R. 351-29 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 26 JUILLET 1977) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - COMMUNE AYANT INSTITUÉ LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT - EXCEPTION - ZONES EXCLUES

requérant manque en fait ; Sur le bien-fondé de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue