énonce que l'audience publique s'est déroulée en l'absence des parties alors que son avocat était présent et a présenté des observations orales ; - le tribunal a méconnu le principe de neutralité des jonctions

SUR CE PLAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

jonction ; . . Sur la requête de M. X... : Cons. que M.

jonction ; . .

L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 ; VU LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de M. et Mme A, imposés à l'impôt sur le revenu ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction

jonction ; . . En ce qui concerne la requête n° 16.615 : Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

l'implantation d'un magasin "Euromarché" à Vineuil Loir-et-Cher ; 2° l'annulation de la décision ministérielle du 15 décembre 1980 ; 3° la condamnation de qui de droit en tous les dépens de première instance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la jonction de sa requête avec celle enregistrée sous le n° 260123 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé

DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES S'Y RAPPORTANT ; QUE LE PONT DE BENODET, DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET LA SOCIETE "SOTRACOMET", DESTINE A LA JONCTION

ETRE REJETEES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

l'objet d'une requête distincte, et qui soulevait un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public étranger à l'entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service ; que la jonction

requête sommaire enregistrée le 14 octobre 1985, présentée pour Mme CLEMENT et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 11 février 1986 tendant à la jonction

jonction ; . .

stipulations de l'article 6.1. de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, statuent en séance non publique ; qu'elles ne peuvent de ce fait légalement prononcer la jonction

ABERS DISTRIBUTION et tendant aux mêmes fins que la requête n° 116 913 par les mêmes moyens et à la jonction des affaires n° 116 913 et 117 125 ; Vu l'acte par lequel la S.A.

construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2° au rejet de la demande présentée par l'office devant ce tribunal ; 3° à la condamnation de l'office à supporter tous les dépens d'instance