contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EN VU DU JUGEMENT

des référés a jugé que l'ordonnance d'expropriation rendue le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles avait rendu sans objet la demande de suspension

cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, l'ordonnance rendue le 13 février 1987 par le juge

, rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Privas le 5 septembre 2001, était devenue définitive faute qu'un pourvoi en cassation ait été formé contre elle dans le délai de

des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que, dans le délai d'appel contre les deux jugements

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie José Y..., demeurant au domaine de Tisseron à Carcassonne (11000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement

suite de l'intervention de l'arrêté du 13 novembre 2002 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles, à son profit, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la route départementale n° 558, le juge

SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement

avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements

définitif rendu par le juge de l'expropriation et relatif au montant de l'indemnité d'expropriation ; Considérant que l'indemnité d'expropriation accordée par le jugement du 30 novembre 1984 du tribunal

A ETE EXPROPRIEE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ... ; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A ALLOUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1966, INTERPRETE PAR UN SECOND

Georges X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction

NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 1991 du préfet des AlpesMaritimes, au motif que cet arrêté a épuisé ses effets en raison de l'intervention de l'ordonnance d'expropriation

Par un jugement n° 1000258 du 4 octobre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Dreux à verser à M. et Mme A...une somme de 31 000 euros, une somme correspondant aux intérêts

commerce dont l'intéressée restait propriétaire ; que l'indemnité d'éviction que la ville de Nice a versée à l'intéressée en vertu d'un protocole du 11 février 1985, homologué le 15 février 1985 par le juge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de