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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'acte de promulgation
4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
Par une décision n° 449286 du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448290
26 juillet 2011
Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février, 4 mai et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN S.A., dont le siège
ECLI:FR:CECHS:2022:451814.20220406
6 avril 2022
Par une décision du 11 février 2021 contre laquelle Aix-Marseille université se pourvoit en cassation, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé d'attribuer le jugement des poursuites disciplinaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866413
13 avril 2011
C, ... ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101034 du 24 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515
15 mai 2023
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la justice, au ministre de l'économie
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281290
5 octobre 2015
B... à l'encontre de ce jugement. 1° Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2015 sous le n° 387048 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032924640
20 juillet 2016
sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai 2013 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 19 025 euros et à trois amendes fixes de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556726
6 mai 2015
Considérant, d'une part, que c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que l'astreinte, qui a pour objet de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations que le juge a fixées, ne
ECLI:FR:CECHS:2021:432654.20211213
13 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de la décision attaquée que le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a omis de viser dans sa décision les moyens soulevés
CETAT:CETATEXT000033556247
28 novembre 2016
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 et 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
CETAT:CETATEXT000034971258
7 juin 2017
B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la
ECLI:FR:CECHS:2022:463338.20220726
26 juillet 2022
A, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 21 juillet 2020 et infligé à M.
ECLI:FR:CEORD:2025:502374.20250318
18 mars 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194475
15 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion
ECLI:FR:CECHS:2022:461163.20220722
22 juillet 2022
Par une décision du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992211
28 septembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621115
6 juin 1984
1ER DE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE FISCALE SUR LA REQUETE DE M.
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
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