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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'acte de promulgation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement

ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une décision n° 449286 du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448290

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février, 4 mai et 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN S.A., dont le siège

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451814.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Par une décision du 11 février 2021 contre laquelle Aix-Marseille université se pourvoit en cassation, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé d'attribuer le jugement des poursuites disciplinaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866413

Admin. suprême

13 avril 2011

13 avril 2011

C, ... ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101034 du 24 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la justice, au ministre de l'économie

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281290

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

B... à l'encontre de ce jugement. 1° Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2015 sous le n° 387048 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai 2013 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 19 025 euros et à trois amendes fixes de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556726

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant, d'une part, que c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que l'astreinte, qui a pour objet de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations que le juge a fixées, ne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432654.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations de la décision attaquée que le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a omis de viser dans sa décision les moyens soulevés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033556247

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 et 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034971258

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463338.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 21 juillet 2020 et infligé à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502374.20250318

Admin. suprême

18 mars 2025

18 mars 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194475

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461163.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992211

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621115

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

1ER DE L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE FISCALE SUR LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Source officielle

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