ouvrier du ministère de la défense, à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi et à leur rembourser des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à verser

comme juge du fond, de lui accorder la réduction desdites impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux tout en annulant le jugement du 17 février 1993 du tribunal

Z... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 175139 : Considérant que la protestation dirigée contre l'élection du maire, des adjoints

X... la somme de 2 280 euros qu'il demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 21 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé

Y... devant le tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

au fond, de faire droit à sa demande de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

irrépétibles ; ....................................................................................

irrépétibles ; Vu 5°/, sous le n° 178493, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1996 et 1er avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par

Saint-Charles, Gourbeyre (97113) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... et de la société Sommer présentées au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

sous le n° 321404 est, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité des conclusions relatives aux frais irrépétibles présentées dans cette affaire par l'association Rencontre Amitié Radio

irrépétibles ; 2°) d'annuler les arrêts préfectoraux des 24 septembre 1991 et 17 juillet 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

du préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en date du 20 mars 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant en revanche que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme Y... et Z...

X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'une part, si le juge administratif a toujours la possibilité d'ordonner les mesures d'instruction qui

des offres des entreprises ayant remis un dossier complet ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F hors taxe au titre des frais irrépétibles exposées en première instance et 20 000

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Château-Gontier la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris

en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que ces dispositions font obligation à la formation de jugement