et qui leur confèreraient un droit propre au procès pénal ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits

l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCHOP FRANCE, qui importait et commercialisait en France des conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte avec constitution de partie civile.

de pouvoir la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concernant l'application des dispositions du code de procédure pénale

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2°) avant-dire droit, de saisir la Cour européenne des

B a été définitivement condamné le 15 octobre 2013 par une juridiction pénale hongroise à une peine de trois ans et huit mois de prison pour avoir organisé contre rémunération à plusieurs reprises l'entrée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.