administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 2 avril 2010 relative à la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'Etat en matière de refus d'admission au séjour au titre de l'asile

être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : "Sauf si sa

Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurafric la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (.) " ; Considérant qu'il est constant que Mlle X..., de nationalité congolaise

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

être entré régulièrement sur le territoire, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours validité (

être entré régulièrement sur le territoire, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours validité (

à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration,

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant que M.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu par l'article 22-I-1° de l'ordonnance

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (.) " ; Considérant qu'il est constant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est de