du premier alinéa de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce

le délai du recours contentieux d'une requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative, l'auteur de cette requête est recevable à saisir le juge des référés du même tribunal

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

Sur la légalité de la clôture de la plainte n° 14024131 : 9.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre des solidarités et de la santé : 4.

contentieux et non sur la légalité de la décision attaquée elle-même ; que M.

en cours d'instance ou constatation d'un non-lieu à statuer ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

présentés pour la SCI DU MARAIS, dont le siège est 30, rue Pierre Brasseur à Meaux (77100) ; la SCI DU MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 du décret attaqué : " Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU 5 JUIN 1969 MODIFIANT LE PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2007 de l'ambassadeur de France à Dacca (Bangladesh

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Islamabad (Pakistan), refusant

de la décision litigieuse ; que le jugement du tribunal de grande instance de Montbrison en date du 16 juin 2006, qui est devenu définitif, a reconnu la validité de son mariage ; que la décision litigieuse

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Considérant, d'une part, que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement par lequel le juge de premier degré a rejeté au fond des conclusions sans avoir eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés 20, place de l'Iris, à Courbevoie (92400), et tendant à ce que le juge