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Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la lettre

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contre une décision de la commission de recours des réfugiés ne court qu'à compter de sa notification régulière à la partie en litige, une telle décision produit ses effets juridiques à compter de sa lecture

et à la redevance perçue au profit du centre national des lettres : Considérant qu'aux termes de l'article 1621 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1975

DU 27 JANVIER 1975 ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A MLLE DE NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE

Aucun retrait de groupe ne peut être accepté après que le président ait donné lecture des listes proposées aux suffrages de l'assemblée...

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le 30 avril 2010 et le 29 septembre 2010, respectivement, les sommes de 1 000 euros et 84 243,82 euros, dont elle a accepté l'imputation sur le principal des sommes dues ; Considérant que, par une lettre

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture