jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise autorisant la société "Galas distribution" à licencier

DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES POUR UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETANT SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE

enregistrée le 14 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 1981, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, prise en la personne

pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour faire connaître soit

de onze salariés ou porte sur le licenciement de moins de dix personnes pour une période de trente jours ; que, dès lors, le tribunal administratif de Versailles étant saisi d'une question préjudicielle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...

pour motif économique doit mentionner notamment l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité de l'entreprise et l'adresse du salarié dont le licenciement est envisagé ; Considérant, d'une part, qu'il

est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa

économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trete jours, il appartient au directeur départemental du travail, en vertu des dispositions susrappelées, et le cas échéant au ministre

envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise, d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, "pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins

annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale une décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris du 17 octobre 1978 autorisant le licenciement

moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et

du travail, relatif aux demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours : "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier uniquement la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'ainsi, en refusant l'autorisation

pour motif économique est tenu, lorsque l'entreprise emploie habituellement cinquante salariés ou plus et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours

pour motif économique est tenu, lorsque l'entreprise emploie habituellement cinquante salariés ou plus et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours

font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même

le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'en vertu des dispositions des articles L.321-4 et L.321-5 du même code, dans leur rédaction del'époque

salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués