Taoufiq B, l'intéressé a, le 26 novembre 2004, été mis en possession d'un visa de court séjour (Famille de Français) ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête

STATUE A TORT ET DE CONSTATER QUE, CELLES-CI ETANT DEVENUES SANS OBJET POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LADITE DEMANDE, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; AU FOND : CONSIDERANT QUE, LE 29 DECEMBRE 1972,

OBJET A LA DATE DU 16 JUILLET 1975 A LAQUELLE CE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU POUR LUI D'Y STATUER; QUE C'EST DONC A TORT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES; QU'AINSI

X... ; que le jugement attaqué doit être annulé sur ce point ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de dire qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions susmentionnées présentées par M.

mesure et, évoquant lesdites conclusions devant le tribunal administratif de Limoges, de dire qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16

QUI TENDENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ANNULEES PAR CETTE DECISION SONT DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

D'ETAT, SAISI PAR LA VOIE DE L'EVOCATION, DE DECLARER QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL

QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LA PRESENTE DECISION, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CETTE REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET DU 24 AOUT 1976, PAR LEQUEL LE SIEUR

A SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE A SA DEMANDE

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA X...

X... étant devenues sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif a statué sur ces conclusions, ce jugement doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement

; qu'ainsi les conclusions dirigées contre son élection sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur ces conclusions de la requête ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION A L'ENLEVEMENT DE LA PENICHE

laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1974 ; que les conclusions de la requête, en tant que relatives à ladite imposition, sont, par suite, devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a

"Foggini-France", et de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE, QUI NE PRESENTE AUCUNE ARGUMENTATION A L'APPUI DU SURPLUS DE SES CONCLUSIONS PORTANT SUR LES DROITS EN PRINCIPAL, N'EST PAS FONDEE A

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE