; que les décrets sont entachés de rétroactivité illégale car ils prévoient une entrée en vigueur le 9 novembre à zéro heure, alors qu'ils ont été publiés au Journal officiel du même jour à une heure

, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; ".

du projet soumis à enquête publique étaient complétés par des cartes suffisamment précises pour informer le public ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'information donnée au public lors de l'enquête

soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux.

à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : / 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; / 2° A sa

d'un décret en Conseil d'Etat./ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté./ L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution

est inéquitable tant dans son principe que dans les modalités choisies et, en troisième lieu, le choix de fixer jusqu'à quatorze équipes par championnat de ligue et district est inéquitable, inutile et

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés et si les établissements sportifs de plein air ont pu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser

Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public ...

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République.

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser

du rapport de la commission d'enquête que l'avis d'enquête a été affiché dans toutes les mairies concernées, dans plusieurs sous-préfectures et en de nombreux lieux publics ; que cet avis a également

ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. / (...) ".

, pour la saison 2020-2021, et, en second lieu, à l'intérêt public tenant à l'équité et au bon déroulement des compétitions ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ".

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés et si les établissements sportifs de plein air ont pu