Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser au SIRRMIET à ce titre.

du litige : Considérant que par décision en date du 10 mars 1987 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme

dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation de ces dispositions d'une telle limitation ; 24.

, réformant ce jugement, limité à 21 863,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2003, la somme que celle-ci a été condamnée à lui verser à titre d'indemnité de licenciement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pendant deux ans, l'engagement est rompu et l'ensemble des annuités pour la période couverte par le présent décret est reversé ; Considérant qu'en jugeant

Sur la décision de limitation et d'arrêt de traitement, en tant qu'elle concerne la limitation de traitement : 11.

X... devant les juges du fond à l'encontre des poursuites engagées à son égard par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que, par suite, la Cour, qui n'a pas dénaturé les écritures d'appel de M.

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

X... devant les juges du fond à l'encontre des poursuites engagées à son égard par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que, par suite, la Cour, qui n'a pas dénaturé les écritures d'appel de M.

implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme

son maire accordant à la société Agrest le permis de construire un bâtiment de 4 étages 10, villa des Charmilles, à Paris, 15ème, d'autre part, condamné la VILLE DE PARIS à payer à M. et Mme Y... une somme