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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073211
12 juin 2014
liquidateur de la société JCA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en appel qu'il a interjetée contre le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492776.20241106
6 novembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Athena, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, n'est pas admis.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834570
19 décembre 2018
plus, alors, que 28 salariés ; que, le tribunal de commerce de Caen ayant, par un jugement du 5 mars 2014, prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé la poursuite provisoire de son activité
CETAT:CETATEXT000037834571
B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.
CETAT:CETATEXT000037834572
C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.
CETAT:CETATEXT000037834573
CETAT:CETATEXT000037834574
CETAT:CETATEXT000037834575
CETAT:CETATEXT000037834576
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210
10 février 2023
C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 11.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309992
6 août 2008
Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920166
12 décembre 2008
Article 3 : Les conclusions présentées par Maître Thoux agissant en qualité de liquidateur de la société Somari en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853932
1 juillet 2015
à la charge de l'Etat et de la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias, en sa qualité liquidateur judiciaire de la Société internationale de lingerie, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007745328
23 décembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 28 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en qualité de liquidatrice
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007681230
7 janvier 1987
administratif de Limoges pour qu'il soit statué, après mise en cause du liquidateur de la société "Bureau d'Etudes Lepetit", sur les conclusions dirigées par l'Etat contre ladite société ; Sur les conclusions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007752326
28 décembre 1988
X..., liquidateur de la SOCIETE DEGIOANNI la somme de 77 134,06 F représentant la totalité des sommes dues par elle ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte
CETAT:CETATEXT000020471402
21 décembre 2007
Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996989
11 mai 2011
de la société SNUI, de la SARL Luc Lefebvre architecture, d'Electricité de France, de la SNC Screg-Sud Ouest, de la société Norisko, de la Sarl Fabarez, de Me Devos-Bot es qualité de liquidateur de la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512328
9 novembre 2020
A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Paradis, annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les conclusions indemnitaires présentées en première instance
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698286
30 novembre 1984
Y..., AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL
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