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431 résultats pour « litige divisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026703605

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

Source officielle

Page 7 sur 22

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223549

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'existence de ces manoeuvres pour annuler son élection ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

rugby a réformé la décision du 17 mars 2017 du bureau national de la Ligue nationale de rugby tendant à reporter les matches de la 21ème journée du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866707

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

, une contestation sérieuse s'élève sur la validité de cette convention ou de cet accord, il appartient au juge saisi du litige de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497567.20241209

Admin. suprême

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le vice tiré de l'absence de procédure de mise en concurrence avant la signature de la convention en litige invoqué par la société Paris Tennis, à le

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906486

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

consécutifs au passage de producteurs d'une laiterie à une autre, dispose en son paragraphe I, C, 2° : "Tout transfert de producteur qui serait notifié à l'ONILAIT pour la première fois (même, en cas de litige

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007981953

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

conclusions de l'appel incident de la commune de Noisy-le-Roi : Considérant que ces conclusions, qui portent sur des zones distinctes de celles contre lesquelles l'appel principal est dirigé, soulèvent un litige

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239130

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

l'économie et des finances du Territoire a rejeté une réclamation relative à l'attribution des indemnités de sujétion financière et de la prime sur pénalités fiscales et douanières aux agents des divisions

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653467

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037612927

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière en litige, la société soutenait notamment qu'elle avait été imposée à raison de surfaces dont elle n'était plus propriétaire

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452516.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel la maire de Megève a sursis à statuer sur leur déclaration préalable portant sur la division

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

d'Orléans a rejeté ses demandes, mais, par un arrêt du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie en appel, a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle en litige

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241947

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, dans sa rédaction applicable à la date du contrat en litige

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115673

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Paris Seine rive gauche, en tant que cette délibération inclut le square Marie Curie dans le périmètre de la zone ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454656

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant que, par note du 3 novembre 2011, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a donné instruction aux chefs de divisions géographiques de l'Office

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961639

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

élèves est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ..., qui assurent une tâche de coordination, tant du suivi des élèves d'une division

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296245

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Pour demander la décharge des taxes en litige, M.

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