( ...) doit être présentée par l'employeur avant l'embauche auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

, la cessation de la relation de travail susceptible d'en découler n'est pas à l'initiative de l'employeur.

statut législatif ou réglementaire particulier régissant les membres du personnel de cet établissement, ceux-ci, à l'exception de ceux qui sont investis de fonctions de direction, sont liés à leur employeur

Sur le cadre du litige : 2.

ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie

d'accord (...), la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés concernés sur les mesures prévues (...) et approbation de la majorité d'entre

chômage constitue un litige relatif à la sortie du service des agents publics ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui, limitativement énumérés par les dispositions précitées de l'article R

des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er mars 1987, accordé l'autorisation sollicitée au vu de la convention d'allocations spéciales du Fonds National pour l'emploi conclue entre l'employeur et le

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

S'il appartient ensuite au juge-commissaire, saisi par l'employeur, d'autoriser tout ou partie des licenciements envisagés par le plan de sauvegarde de l'emploi en indiquant, conformément aux dispositions

DISPOSITIONS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU CELUI DE L'ETABLISSEMENT AU TITRE DUQUEL L'EMPLOYEUR

notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

emploi-solidarité. 2°) Dans l'hypothèse où l'Etat serait désigné comme le véritable employeur, il conviendra de regarder l'organisme qui a conclu ce contrat comme ayant agi pour son compte, en vertu d'un

ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LITIGE RELATIF À LA COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR DE PIÈCES DEMANDÉES PAR L'EXPERT-COMPTABLE DÉSIGNÉ DANS LE CADRE DE LA

en litige.

complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que selon l'article L. 2262-3 du code du travail " L'employeur

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

des employeurs, à la seule Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; que l'accord subordonne expressément son entrée en vigueur à son extension, destinée à le rendre obligatoire pour tous les

Aux termes de l'article 11 du chapitre 6 de ce statut : " Un emploi vacant est un emploi prévu au cadre autorisé et non pourvu d'un titulaire " et " En cas de vacance dans un emploi, l'employeur concerné