DE FONCTION

. ; que celle-ci se trouvait ainsi privée de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que, par suite, et alors même que Mme X... avait formé contre

Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet

la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service.

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION

Jean-Pierre X... a exercé depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, les fonctions d'instituteur spécialisé, qu'ainsi son logement ou l'indemnité représentative était une dépense obligatoire

travaillait et qu'elle n'occupait pas en permanence les logements de fonctions qui lui avaient été affectés, est sans influence sur le bien-fondé de son assujettissement à la taxe d'habitation à Nevers

sis 24, boulevard du Pont Achard, 3) de l'arrêté du 8 décembre 1992 lui concédant, à compter du 15 décembre 1992, par nécessité absolue de service, un logement de fonctions sis ... à Poitiers ; 2°) d'annuler

"Le Castel" un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt commercial et de logement de fonction ; 2°) de rejeter la demande de la S.A.

Charles Z..., ancien président du conseil régional, à raison du logement de fonction et du personnel de service dont ce dernier a bénéficié de 1989 à 1998 ainsi que des subventions régionales reçues en

-Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Absence - Instituteur ayant montré, lors de la rentrée scolaire, son refus d'occuper le logement prévu à cet effet.

A...Tristani qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour un montant de 1 914 911 FCFP (16 046,95 euros) au titre de l'indemnité d'occupation d'un logement de fonctions au sein de l'université

de Villiers-Saint-Frédéric, tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure engagée à son encontre en vue du recouvrement de sommes dont la commune l'estime redevable au titre de l'occupation d'un logement

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Litige portant sur la participation aux

Melun a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement

de fonction moyennant le versement d'un loyer ; qu'au cours de l'année 2015, il est apparu qu'il était dans l'intérêt du service que le logement de fonction occupé par Mme C...soit attribué à M.B...,

de fonction situé dans la résidence Roger Teullé ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, d'ordonner l'expulsion de Mme A du logement de fonction situé dans la résidence Roger Teullé

de Rouen a, à la demande de Mme Christine X..., annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a décidé la désaffectation de deux logements