Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du sport ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 83-430

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE ET COMPLETEE, SUR LA REPRESSION

: Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi détermine les principes fondamentaux (...) de l'enseignement ; Considérant qu'aux termes de son article 1er, l'accord sur la reconnaissance

fer d'intérêt général ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

, qu'être également rejetées ; 8.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret-loi du 12 avril 1939 relatif à la constitution

Aux termes de l'article 128 du code des marchés publics, applicable au litige : " Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes

En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires".

DES 21 JUILLET 1960, 5 AOUT 1960 ET 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI A POUR

du 1er juillet 1901 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

9 du décret susvisé du 1er août 1905, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait que cette dernière enquête eût lieu préalablement ou conjointement à l'enquête d'utilité publique ; Considérant

juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

9 ; Vu le code des communes, et notamment son article L. 221-8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

1988 ensemble et en tant que de besoin annule également ledit arrêté du 26 août 1988 remis illégalement en vigueur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi du 8 avril

et l'article 3 de la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution.

Ni l'article 1er de cette loi ni l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, n'ont pour effet d'imposer l'usage du français dans les relations

n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 88-800 du 8 juillet 1988 relatif aux attributions