Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

d'électro-radiologie médicale, de masseur kinésithérapeute et de pédicure ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

favorables aux salariés résultant de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, aurait été méconnue ; que, par ailleurs, la circonstance que le licenciement de M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, qu'en réservant aux seuls professionnels de santé la dispensation d'une activité physique adaptée (APA) aux patients

n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ; Vu la loi n° 20041486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

A pour l'année 1994 à hauteur de 16 980 francs (2 588,58 euros) et l'a imposée, à hauteur de 680 000 francs (103 665,92 euros), comme une plus-value à long terme, au taux de 16 %, au titre de l'année 1994

des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi

sans emploi est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi institué par l'article L. 322-2 du même code ; que dans le cas où l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus

le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES D'ESTHETIQUE ET DE COIFFURE A DOMICILE et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;

impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ces dispositions s'appliquaient tant aux organisations d'employeurs qu'aux syndicats de salariés ; 8.

Il résulte de l'article L. 911-7-1 de ce code, créé par la même loi, et notamment de son III, qu'un accord de branche peut prévoir que, pour les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission

d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 20 novembre 2002 de créer 1 500 nouvelles licences de taxi, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus

A ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de celles de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que des accords de gestion concertée des flux migratoires conclus par la France ; que la condition d'urgence est remplie dès lors

L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.