1973, SONT SOUMIS A AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL PREALABLEMENT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS

X... : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU" ET M. X...

ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour ses magasins

de l'exécution de la décision du 5 février 2003 de la commission départementale d'équipement commercial du Morbihan accordant à la société Leroy Merlin l'autorisation de créer à Theix (Morbihan) un magasin

Darty situés en région parisienne, dont les magasins situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris, ainsi que du magasin Fnac Beaugrenelle situé dans le quinzième arrondissement de Paris

autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Habilois à créer un magasin

Bricolage, spécialisée dans la distribution de matériel de bricolage, de jardinage et de matériaux en grandes surfaces de bricolage et qui réunit 478 magasins dont 74 magasins intégrés et 404 magasins

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL de Bricolage des Chalonges l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 157 m² d'une surface de vente de 5 843 m² d'un magasin

Vu la procédure suivante : La société ajaccienne des grands magasins, la société PMV, la SARL Chocoshop, la SARL Guerrieri Bernard Joseph, l'EURL Cardellina, la SARL Ebana, la SARL Optique Raillard, la

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ETABLISSEMENTS X LIVRAIENT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE DES PLANTES PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION QU'ILS DISPOSAIENT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la SA Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

au préfet de la Haute-Saône, par lettre du 6 septembre 1997, de rectifier la surface de ce magasin telle que mentionnée à l'inventaire départemental des équipements commerciaux , dès lors qu'il avait

l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins

juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Castorama France et l'Immobilière Castorama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ajaccienne des grands magasins, la société PMV, la société anonyme à responsabilité limitée Chocoshop, la société anonyme à responsabilité

Magasins Bercy Monoprix a demandé l'autorisation de licencier M.

Article 2 : La demande présentée par la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que la société anonyme "Mondial Auto" avait fait édifier un étage dans un local utilisé comme magasin pour pièces détachées, en vue d'y stocker lesdites pièces

Considérant que c'est à bon droit que la commission nationale a opposé une irrecevabilité à la société requérante après avoir relevé que le magasin qu'elle exploite était situé en dehors de la zone de

Vu 1°, sous le n° 363349, la requête, enregistrée le 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Magasins Longoviciens, dont le siège est 1, avenue de