X... le fait que la formule de préparations magistrales qu'il a prescrites reprenait l'essentiel des composants de la spécialité Urarthone des Etablissements Lehning, non inscrite sur la liste des médicaments

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 2000515 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du même code : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

Par un jugement n° 1502533 du 19 octobre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

affaire ".

d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, rétabli, en droits et pénalités, cette imposition ; 2°) réglant l'affaire

pris en application de l'article 64 de la Constitution, ne sont pas placés dans la même situation que les magistrats régis par ce statut ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité

octobre à minuit en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention, dont il ignorait qu'elle avait été prolongée, à compter du 18 octobre à 0 heure, par une ordonnance du magistrat

instructeur du tribunal de grande instance de Mamoudzou, dont il résultait qu'un traitement de la déshydratation de l'intéressée, associé à une surveillance médicale, aurait permis d'éviter l'aggravation

au titre des monuments historiques, un pavillon de jardin dit "loge", avec ses décors, situé sur la parcelle cadastrée n° 85 à Montbéliard, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs ". 2. Le rapporteur de la décision de la Commission centrale d'aide sociale contre laquelle M.

24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement ou un hébergement ; 2°) réglant l'affaire

Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du magistrat poursuivi ".