Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 4.

B H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant

en tant qu'il abroge les arrêtés précédents et crée les centres du Mesnil-Amelot 2 et 3 ; qu'enfin, la requête n° 349647 est dirigée contre l'arrêté du 30 mars 2011 qui abroge ce dernier arrêté et maintient

par le même code et relatives à la sauvegarde du secret des affaires, l'instruction étant menée en toute indépendance par le service d'instruction sous la direction du rapporteur général ; qu'en application