donné par un salarié intéressé, présente un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de membres du comité d'entreprise ou de délégués du personnel

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION

les membres sont maintenus en fonction entre le renouvellement triennal de la Chambre et l'installation des nouveaux membres élus, ne sont pas applicables à l'assemblée permanente des chambres de commerce

défaut d'accord, d'une décision administrative ayant pour effet de supprimer un comité d'établissement, la fermeture d'un établissement ne saurait par elle-même mettre fin aux mandats des membres du comité

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

que la rémunération liée à la qualité de membre du Conseil économique et social comprend l'indemnité de fonction et l'indemnité forfaitaire de résidence dues aux membres de ce Conseil ; qu'en revanche

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un

Selon l'article 108 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () Le président et les membres du gouvernement restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat du congrès

X... avait donné mandat régulier, avait qualité pour exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R.436-6 du code du travail.

Boris X... soit déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller à l'assemblée de la Polynésie française, en application du 1er alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut

Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN", DONT LE SIEGE EST A VERDUN MEUSE , ZONE INDUSTRIELLE, AVENUE DU PORT-SEC

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

du comité l'identité du salarié visé par la procédure ainsi que l'intégralité des mandats détenus par ce dernier, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l'ordre

apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation de licencier pour faute grave le requérant, délégué du personnel et membre

Dans ces conditions, et alors même que son premier mandat aura donc été d'une courte durée, sa demande en vue d'obtenir un nouveau mandat de magistrat à titre temporaire à compter du 15 octobre 2022 doit

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