n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis, en jugeant que les membres du syndicat pouvaient continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs

d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par les Consorts X... ne saurait être accueillie ; Sur la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice résultant des retards dans le mandatement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AVENUE DUVERGIER DE HAURANNE, dont le siège social est ..., représentée par son président régulièrement mandaté

PROPRIETAIRES, COMMERCANTS, INDUSTRIELS, ARTISANS ET OCCUPANTS ET DE PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES DU SECTEUR N° 9 DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son président dûment mandaté

la créance ... et qu'elle a abandonnée au sieur Y... , père de son président-directeur général, constituait une charge de l'exercice, la société étant débitrice de ladite somme, soit en raison d'un mandat

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne

d'une convention par laquelle ce dernier s'engageait à ne plus exercer comme syndic et administrateur judiciaire près les tribunaux de commerce et de grande instance de Saumur et à leur présenter son successeur

; que, par suite, en l'absence de disposition législative permettant une dérogation à la limite d'âge, ce fonctionnaire ne peut être légalement maintenu en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur

X... investi des fonctions de délégué sydical et des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel en se fondant, notamment, sur l'existence d'un rapport entre la demande de licenciement

juillet 1945, "( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire" ; que malgré l'invitation qui lui a été faite, l'auteur de la requête n° 173 844 n'a pas produit le mandat

déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

des finances locales, qui venait d'être renouvelé, s'est réuni le 29 juin 2004 afin d'élire son président ; que dès le début de la séance, qui a été entrecoupée de plusieurs suspensions et a été successivement

le moyen tiré de ce que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires n'aurait pas été régulièrement composée à la date à laquelle elle s'est prononcée sur le projet, au motif que le mandat

; que, par suite, en l'absence de disposition législative permettant une dérogation à la limite d'âge, ce fonctionnaire ne peut être légalement maintenu en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur

Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction ; Considérant que postérieurement à l'élection de M.

En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 7.

cette délibération devant la commission prévue par l'article 31 de l'arrêté du 18 octobre 2005 qui l'a confirmée par une décision du 26 juin 2006 ; qu'il demande l'annulation des deux délibérations successives

A B, agent de tri sur le site de Vergèze et ancien délégué du personnel, dont le mandat avait expiré depuis moins de six mois.

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

MACHAT, demeurant ... ; M.