reconstruction de l'hôpital du François ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement attaqué et de condamner l'hôpital local du François à lui payer la somme de 75 000 euros HT, outre TVA et intérêts légaux

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute

coopérative métropolitaine d'entreprise générale (CMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros assortie des intérêts au taux légal

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

X..., architecte, à verser à la VILLE D'AMIENS la somme de 1 102 980 F avec intérêts au taux légal en réparation des désordres affectant la fontaine monumentale de la place Gambetta et rejeté les conclusions

Jacques X..., agent contractuel, pour motif disciplinaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.

jugement nos 0703839, 0802306 du 4 février 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Vias à payer à la SEBLI une somme de 987 288,97 euros assortie des intérêts au taux légal

à l'obligation d'informer l'auteur de ces photographies ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu 2°, sous le n° 366784, l'ordonnance n° 13NC00239 du 6 mars 2013 par laquelle le

Des sanctions au titre du contrat pourront être appliquées : suspension du contrat, demande de réparation, pénalités forfaitaires contractuelles.

Sur la matérialité des manquements reprochés : 4.

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

à ses obligations contractuelles, la décision doit être notifiée par ordre de service : le marché est alors résilié à la date fixée par l'ordre de service et la fraction de la mission déjà accomplie est

Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège.

la COMMUNE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04LY01408 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a porté à 116 229 euros avec intérêts au taux légal

demeure de se conformer à l'obligation méconnue.

contractuels du marché litigieux sont seules applicables au marché intitulé "modernisation des thermes nationaux d'Aix-les-Bains" ; Considérant que la réception provisoire des ouvrages de la tranche ferme

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège est 111, avenue de la Jarre à Marseille Cedex (13276), agissant par son représentant légal

A, agent contractuel exerçant les fonctions de chef du service administratif et financier au sein de l'établissement public chargé de la gestion du Parc national des Pyrénées depuis le 1er juillet 1981

A, agent contractuel depuis le 1er septembre 1973 et exerçant les fonctions de chef du service de communication au sein de l'établissement public chargé de la gestion du Parc national des Pyrénées, le

A, agent contractuel depuis le 1er avril 1968 et exerçant les fonctions d'inspecteur au sein de l'établissement public chargé de la gestion du Parc national des Pyrénées, le tribunal administratif de Pau