administratif de la Polynésie française, statuant en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative et sur la requête de la société JL Polynésie, a annulé la procédure de passation du marché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le règlement (CE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22

publics de services ; Vu la directive modifiée n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 9.

Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas

des marchés publics est sans incidence sur la compétence du juge des référés précontractuels pour sanctionner d'éventuels manquements à ces règles ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment

du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Paprec Réseau, la procédure de passation du marché

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

des annonces des marchés publics, pour l'attribution d'un marché d'assistance et de conseil juridique d'une durée d'une année, reconductible deux fois, et d'un montant minimum annuel compris entre 100

justice administrative, d'une part, a annulé la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil régional a rejeté l'offre des sociétés Bagelec et autres, ainsi que la décision attribuant le marché

être accordée pour une spécialité qui diffère par son contenu en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France dès lors que

X verseront à l'Autorité des marchés financiers une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisine de l'AMF, en particulier lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché concerné