avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Bourgogne refusant de lui accorder l'agrément prévu, en matière

demande tendant à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Isotrétinoïne CLL Pharma , générique du Roaccutane ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

d'augmentation du prix de la spécialité Arestal dans le cadre des dispositions de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, la décision du 20 février 2003 du comité ayant rejeté son recours gracieux

rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 mai 2000 rejetant la demande de remise gracieuse

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

du 22 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 26 octobre 1990, rejetant son recours gracieux

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1986 du maire

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Issy-les-Moulineaux s'est fondé sur trois motifs pour s'opposer aux travaux déclarés par la société Orange France ; 6.

D G tendant à l'annulation de la décision du maire de Cours (Rhône) du 14 mai 2020 rejetant sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et de la décision du 1er juillet 2020 rejetant

dirigé contre la décision du 24 mars 1977 et de la décision en date du 13 janvier 1978 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté ce recours gracieux ; 2° annule ces décisions pour excès de pouvoir,

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative

2010, ainsi que la décision du 10 décembre 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul et sa décision du 9 janvier 2012 rejetant son recours gracieux

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

- Refus de transmission d'un recours gracieux adressé au Président de la République.