1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014 ; - la décision n°

Première ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

les arrérages dus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative

Javlor, notamment auprès des établissements publics de santé et des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, et de leur communiquer une information rectificative

excès de pouvoir la circulaire du 14 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics relative au traitement des déclarations rectificatives

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative

le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars dans la commune de Menton

X... dans la rubrique "médecins généralistes" de l'annuaire 1984 et de sa mention dans la rubrique "médecins qualifiés" ; °2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F avec intérêt de droit

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant, en premier lieu,

au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au

A...B...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative et, d'autre part, l'ordonnance rectificative n° 1103570 du 6 juin 2011 prise par le président du tribunal administratif de

bénéfice des dispositions de l'article 1465 est celle que fixent la loi et les délibérations applicables à la date de cette opération ; Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'à défaut de toute mention

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016

Le X de l'article 87 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a, notamment, substitué à la dernière phrase de cet alinéa la phrase suivante : " Pour les opérations réalisées à

sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation prévu par la loi n° 87-543 du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi de finances rectificative

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative