Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné

n'est pas annexé au décret attaqué est dépourvu de valeur juridique ; qu'il en résulte que sont inopérants les moyens tirés, d'une part, de ce que le décret attaqué serait en contradiction avec les mentions

de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée

X... ait comporté des mentions erronées quant à la superficie du terrain d'assiette des constructions envisagées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte

l'exploitation de l'équipement matériel lourd, objet de la demande d'autorisation, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette personne assume la responsabilité d'un établissement et nonobstant la mention

pas annexés au décret attaqué, sont dépourvus de valeur juridique ; qu'il en résulte que sont inopérants les moyens tirés, d'une part, de ce que le décret attaqué serait en contradiction avec les mentions

d'erreur de qualification juridique, sans incidence étant à cet égard les simples erreurs de plume concernant la date du procès-verbal de gendarmerie, soit le 21 septembre au lieu du 29 septembre, et la mention

Pierre X... syndic du règlement judiciaire" et à demander la réformation dudit jugement en tant qu'il comporte cette mention erronée ; Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement susvisé en date du

En outre, si la décision contestée vise l'avis émis par le comité d'entreprise lors de la réunion du 27 janvier 2014 en précisant qu'il est défavorable, alors que le procès-verbal de cette réunion mentionne

A, la notification de redressements du 5 août 1987 mentionne la base et les éléments de calcul du redressement relatif aux amortissements déduits au titre de l'année 1986 ; qu'elle est ainsi conforme

non aux encours gérés mais à la gravité des manquements ; que, dès lors le moyen tiré de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et d'une méconnaissance du principe de proportionnalité en raison de la mention

décision ; Sur les moyens de légalité externe : En ce qui concerne les modalités de l'enquête publique :Considérant que si deux avis d'ouverture d'enquête publiés dans deux quotidiens locaux portaient la mention

dans le champ de l'interdiction posée par l'article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques, avant même sa modification par l'ordonnance du 24 août 2011 ; que, par suite, la mention

Elle n'a toutefois pas porté contre ce dernier d'accusations étrangères à l'incident survenu dans la nuit du 6 au 7 mars ni mentionné de qualifications pénales.

Considérant que si le requérant se plaint des fautes commises par l'administration qui a établi ultérieurement des procès-verbaux de réception définitive à des dates qu'il estime arbitraires et avec la mention

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

.) ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

du 30 décembre 1982 ; qu'ainsi les dispositions dudit article n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan de déplacements urbains comporterait des mentions

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2013, au cours de laquelle ont été adoptées les décisions attaquées, que huit membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel