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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460179.20220428
28 avril 2022
C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:458428.20220603
3 juin 2022
A B et Mme C en leur qualité de représentants légaux, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461207.20220324
24 mars 2022
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et en celui de son enfant mineure, Mme A B, dont elle est la représentante légale, d'annuler la décision prise
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465692.20221104
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son fils, A C, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470615.20230427
27 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation
ECLI:FR:CECHS:2023:474906.20230728
28 juillet 2023
A B, qu'elle impute aux carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, augmentée des intérêts au taux légal et de leur
ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.
ECLI:FR:CECHS:2025:505726.20250723
23 juillet 2025
fille, C, d'autre part, d'ordonner, à titre subsidiaire, la remise immédiate du projet personnalisé pour l'enfant et, enfin, d'ordonner à l'administration concernée de se conformer aux obligations légales
ECLI:FR:CECHS:2021:457004.20211223
23 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, E C D et M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006336
30 mai 2007
commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027089682
14 février 2013
dispositions contestées méconnaissent la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 en limitant la possibilité de commercialisation en ligne des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800934
29 juin 2016
Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; qu'aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652480
3 mars 1978
18 JUIN 1966 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN FONDANT LES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT QU'ILS ONT ACCORDEES SUR LE MOTIF QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LEGALEMENT
CETAT:CETATEXT000025933978
22 mai 2012
A, trouve son fondement légal dans les dispositions du b du III du même article L. 621-15 qui peuvent être substituées à celles du c du III dès lors, en premier lieu, que, M.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028940027
14 mai 2014
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
la sécurité sociale étaient réunies, l'objectif d'économies nécessaires au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
leur civilité, en ayant ainsi le choix entre deux mentions, " Monsieur " ou " Madame ".
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028964899
20 mai 2014
à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 " ; que cet article a été annulé par la décision n° 365317 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux
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