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1 282 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460179.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458428.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

A B et Mme C en leur qualité de représentants légaux, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461207.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et en celui de son enfant mineure, Mme A B, dont elle est la représentante légale, d'annuler la décision prise

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465692.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son fils, A C, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470615.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474906.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A B, qu'elle impute aux carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, augmentée des intérêts au taux légal et de leur

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505726.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

fille, C, d'autre part, d'ordonner, à titre subsidiaire, la remise immédiate du projet personnalisé pour l'enfant et, enfin, d'ordonner à l'administration concernée de se conformer aux obligations légales

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457004.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme A D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, E C D et M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006336

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027089682

Admin. suprême

14 février 2013

14 février 2013

dispositions contestées méconnaissent la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 en limitant la possibilité de commercialisation en ligne des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800934

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; qu'aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652480

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

18 JUIN 1966 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN FONDANT LES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT QU'ILS ONT ACCORDEES SUR LE MOTIF QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LEGALEMENT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933978

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

A, trouve son fondement légal dans les dispositions du b du III du même article L. 621-15 qui peuvent être substituées à celles du c du III dès lors, en premier lieu, que, M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028940027

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

la sécurité sociale étaient réunies, l'objectif d'économies nécessaires au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

leur civilité, en ayant ainsi le choix entre deux mentions, " Monsieur " ou " Madame ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028964899

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

à l'article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 " ; que cet article a été annulé par la décision n° 365317 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle

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