Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2010 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A partir de cette date, aux termes du IV de l'article 31 de la même loi : " Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du

sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte que ce joueur n'est pas interdit de jeux en application de l'article L. 320-9-1 dudit code ".

, à leur valeur relative par rapport à celle du véhicule et, d'autre part, à leur durée moyenne d'utilisation, inférieure à douze mois et significativement différente de celle du véhicule, des éléments

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

D'autre part, si les requérants soutiennent que l'existence d'une surface de plancher de cave ou de cellier desservi uniquement par des parties communes, mentionnée dans le dossier de demande du permis

n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1980 à 1983, d'autre part, des compléments

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande

aux assurés sociaux prononcée par la présente décision et d'accorder à M.

Vu 1°), sous le n° 157 442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1994 et 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée par son président-directeur général ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAROCAINE DE NAVIGATION

PARIS, représenté par le président du conseil de Paris, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Paris (75004) ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Considérant que par l'effet de la présente décision, qui annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet 2011 en tant qu'il a évalué le montant de l'indemnité due à l'association

, d'autre part. (...)

di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant, d'une part

instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M.

remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, (...) ou un recours contre