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10 723 résultats pour « mesures d'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039305666

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

les immeubles bâtis ; / 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon. (...) / Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853467

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687559

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

Turbigo à Paris (75003) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494508.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236090

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

permettant le recouvrement forcé de la sanction pécuniaire ; qu'il a intérêt et qualité pour agir devant le juge des référés afin d'obtenir la mesure sollicitée ; que le référé constituant la seule

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Aux termes de l'article 10 de ce modèle : " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019216348

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

administratif de Nice a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841280

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

des mesures prises par l'administration. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

S'agissant des mesures applicables en vue de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin, l'article L. 752-

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

La formation politique les Patriotes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655038

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARTICLES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A CE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

de forces de l'ordre devant être mobilisés pour mettre en œuvre les mesures contestées ne sont pas connus et il n'est pas démontré que le dispositif prévu à ce jour sera suffisant pour ce faire et, en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490870.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Droit au Logement Paris et environs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456201.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la demande tendant à l'envoi d'un bilan trimestriel des mesures prises pour l'exécution des mesures ordonnées en référé : 4.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

" ; que, s'agissant des actes réglementaires, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

utiles pour assurer le respect par les forces de l'ordre de l'obligation de port visible de l'identifiant individuel ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat s'assure de l'exécution effective des mesures prononcées à l'encontre de l'administration : 16.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462152.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui prêter sans délai le concours de la force publique en exécution du jugement de ce tribunal du 29 décembre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle