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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039305666
23 octobre 2019
les immeubles bâtis ; / 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon. (...) / Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853467
23 novembre 2011
" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
Turbigo à Paris (75003) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2024:494508.20240712
12 juillet 2024
Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236090
10 mars 2005
permettant le recouvrement forcé de la sanction pécuniaire ; qu'il a intérêt et qualité pour agir devant le juge des référés afin d'obtenir la mesure sollicitée ; que le référé constituant la seule
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
Aux termes de l'article 10 de ce modèle : " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions
CETAT:CETATEXT000019216348
11 juillet 2008
administratif de Nice a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes mesures
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841280
28 avril 2020
des mesures prises par l'administration. 3.
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
S'agissant des mesures applicables en vue de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin, l'article L. 752-
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
24 décembre 2021
La formation politique les Patriotes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655038
17 décembre 1976
DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARTICLES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A CE
ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514
14 mai 2024
de forces de l'ordre devant être mobilisés pour mettre en œuvre les mesures contestées ne sont pas connus et il n'est pas démontré que le dispositif prévu à ce jour sera suffisant pour ce faire et, en
ECLI:FR:CEORD:2024:490870.20240116
16 janvier 2024
Droit au Logement Paris et environs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456201.20220519
19 mai 2022
Sur la demande tendant à l'envoi d'un bilan trimestriel des mesures prises pour l'exécution des mesures ordonnées en référé : 4.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
" ; que, s'agissant des actes réglementaires, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
utiles pour assurer le respect par les forces de l'ordre de l'obligation de port visible de l'identifiant individuel ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat s'assure de l'exécution effective des mesures prononcées à l'encontre de l'administration : 16.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462152.20230712
12 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui prêter sans délai le concours de la force publique en exécution du jugement de ce tribunal du 29 décembre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.