certaines catégories d'allocataires d'indemnités d'assurance chômage, notamment des allocataires bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent les anciens militaires

X, ancien militaire de carrière, demande réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi dans le montant de sa pension de retraite du fait de la création par le décret du 10 mai 1995 du 5ème

; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE ; VU L'ORDONNANCE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

le bénéfice de l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine à compter du 1er avril 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

contre le refus opposé à sa demande de bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de

UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD, AINSI QUE DANS LES FORMATIONS DES GOUMS ALGERIENS, DES DOUAIRS ET DES MILICES SAHARIENNES, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES

le militaire de carrière qui obtient "5° un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois" ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du

; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI N

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1990, présentée par l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française

du régime de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la

PIERRE , ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1924 ; 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 16 février 2009 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre que

disciplinaire, une sanction professionnelle, une sanction statutaire et une sanction pénale" ; que si l'article 31 du même décret fixe les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux militaires

15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

dispose que toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires

de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite après 25 ans de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.