décembre 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon lui refusant un complément de pension de réversion, d'autre part, la décision du directeur du service des retraites

la mise en place d'une protection sociale complémentaire d'entreprise et, enfin, du protocole d'accord de juin 2003 finalisé le 1er décembre 2003 relatif à la structure du régime spécial, branche maladie

SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale relatif à la mise

de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires

36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé

l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine tendant

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine tendant

d'une part, par le préfet de la région Ile-de-France et, d'autre part, par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur leurs recours tendant au retrait

Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé

36ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique refusant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé

par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259168 du Conseil du 29 février 1968 et le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

Il résulte de ces dispositions que relève du champ de l'accord collectif de branche étendu ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement la mise en place du travail de nuit et des modalités dans lesquelles

des Célestins, à Lyon (69214 cedex 02) ; la mutuelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise

Le 29 janvier 2024, le service central des courses et jeux a sollicité, au nom du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, le retrait desdites autorisations.

occasionnels ; 2°) la note de service du 24 mai 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, précisant les modalités de mise en oeuvre du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, en

ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait

B..., salariés protégés de la société, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production situé à Carquefou.

ce que le ministre, en retirant l'autorisation de mise sur le marché du topnebe , a méconnu les dispositions de l'article L. 253-6 du code, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute