En premier lieu, l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le conseil (...) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (...) et la commission prévue

la caisse d'allocations familiales à même d'apprécier ses ressources et de pouvoir procéder aux contrôles nécessaires.

concernés à l'effectif global de l'entreprise et en lui infligeant une sanction manifestement disproportionnée au regard de la faible proportion des salariés concernés, de la régularisation opérée et

et non salariés des professions agricoles, cette erreur est, en l'espèce, sans incidence sur le sens et la portée des dispositions en cause ; Considérant que, contrairement aux allégations des requérants

commerciaux s'ils exercent leur activité professionnelle dans une seule commune et s'ils emploient moins de cinq salariés, M.

fiscale, exerçant son droit de reprise afin de déterminer la base imposable à partir des immobilisations corporelles et du dixième des recettes imposables, et non pas des immobilisations et de la masse

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

pouvoir excéder la part non couverte par des prestations ; que cette indemnité doit être intégralement versée à la victime ; En ce qui concerne les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie

entre les employeurs concernés afin d'assurer au mieux la continuité des emplois des salariés affectés à l'exploitation de ces services publics , et selon lesquelles l'employeur entrant reprend les

collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, de stipulations qui doivent obligatoirement y figurer, telles que les stipulations relatives aux modalités du suivi de la mise en oeuvre des mesures

d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est

en place pour les salariés ayant bénéficié d'évaluation au cours des deux dernières années tout en prévoyant, pour les salariés n'ayant pas bénéficié de ces évaluations, de leur attribuer un nombre de

verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

La Caisse Congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et la Caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.

PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise

sur cette affaire " ; que, le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société

personnel qu'au nom de son enfant mineur, Tangui, Mme Corinne E, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Loïc et Yvon, Mlle Maïwenn A et M.

plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise

d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre