Lorsqu'il ne revêt pas de durée déterminée, ce qui peut notamment se déduire de ce qu'il n'a pas été sollicité par l'employeur au titre d'une période précise, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire

prendre, par ordonnance, des mesures visant à aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées

en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement

excès de pouvoir la décision implicite du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer

"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié

8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION : VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

L'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre

L'article L. 6331-12 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2017, que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés

par le directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 28 septembre 1983 de l'inspecteur du travil en tant qu'elle exige diverses modifications

." ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose la consultation du comité d'entreprise et du conseil d'administration de l'entreprise préalablement à la décision du directeur départemental

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, un précédent décret du 27 janvier 2000 a modifié

; que les articles L. 122-36 et L. 122-37 du même code disposent que le règlement intérieur est communiqué à l'inspecteur du travail et que celui-ci peut "à tout moment" exiger le retrait ou la modification

établi dans un autre Etat membre de contrôler, avant le début de la prestation, si l'employeur a lui-même satisfait à une obligation déclarative qui lui est imposée par la réglementation nationale constitue

de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L.

Sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : 11.

2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés en Guadeloupe et en Guyane par l'intermédiaire

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Lyon Loisirs Bowlingstar a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier

à des entreprises qui, n'étant pas adhérentes à l'une des organisations d'employeurs signataires de l'accord, n'étaient pas liées par celui-ci. 8.