DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 fixant la composition du comité technique

. / Le conseil d'administration comprend en outre pour moitié des représentants élus des personnels, des élèves et des étudiants ()".

X... les services que ce dernier a effectués à la Délégation générale de la recherche scientifique et technique du 15 novembre 1971 au 14 avril 1973 ; - rejette lesdites conclusions tendant à la prise

Versailles, en tant qu'il l'a condamnée à verser à la ville du Chesnay la somme de 509 034,63 F en réparation des désordres consécutifs aux travaux de réfection effectués au collège d'enseignement technique

A LA CHARGE DU SYNDICAT A VOCATIONS MULTIPLES DE L'ANSE DE MOIDREY ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MASTELLOTTO ; -DECIDE- ARTICLE 1ER : LES INDEMNITES QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 38 DU MEME CODE LA PENSION DES VEUVES DES FONCTIONNAIRES EST AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DE LA MOITIE

, AVEC LE CONSEILLER DE COOPERATION TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE ET REDUISANT DE 50 % LA PART DE REMUNERATION QU'IL RECEVAIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; CONS.

par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D dans le ressort du comité technique

d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire soit de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité sans que le total de cette prestation puisse être inférieur "à la moitié

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société, "Technique et Santé", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

LE COUTEUR et FRISCH contre la société d'études techniques FOULQUIER : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutiennent MM.

. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli

entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; /

la patiente et par l'échec des traitements médicaux ; que le chirurgien, docteur en médecine ayant effectué un service de trois années en neurochirurgie, présentait la compétence requise et que la technique

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnés à verser à l'Office Public d'HLM de la ville de Nice à concurrence de la moitié

2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent,

juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité dite " forfaitaire dégressive " attribuée aux contrôleurs de classe normale des services techniques

3, 6, 18 et 21 du règlement intérieur du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR), les séances de ce comité technique sont convoquées, hors urgence, quinze