attaqué ne pouvait légalement inclure dans la liste des produits et prestations ne présentant pas ce caractère, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en énonçant dans les motifs de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les motifs de l'arrêt attaqué indiquent qu'il y a lieu d'annuler le jugement frappé d'appel, la cour administrative d'appel n'a pas prononcé cette

ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente ; Considérant qu'il ressort des motifs

E...avait permis d'obtenir le résultat le plus proche possible de celui qui résulterait du jeu de l'offre et de la demande, alors que, selon les motifs de l'arrêt attaqué non argués de dénaturation, cette

Si la communauté de communes Randon-Margeride soutient que, eu égard aux motifs de l'arrêt attaqué, elle devra adopter un tarif de régularisation qui ne pourra 53 euros hors taxe par période de contrôle

La cour a relevé dans les motifs de l'arrêt attaqué, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que si trois associés de la société LMG Finances avaient d'abord mis à la disposition

Sur le pourvoi : En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur la compétence du préfet pour édicter l'arrêté du 8 août 2018 : 5.

: Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider

des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons pour lesquelles elle estimait que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs

estimant qu'elle ne contestait pas l'existence de détournements en amont du circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée mais se bornait à soutenir qu'elle y avait participé à son insu ; Sur les motifs

Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif de l'arrêt attaqué, dont il justifie

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ; SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE : - CONS.

X à l'égard de son supérieur hiérarchique, la cour administrative d'appel n'a pas soulevé d'office un moyen, mais a seulement estimé que l'un des motifs de la décision attaquée, qui a fait l'objet d'un

contrevient pas aux exigences découlant des dispositions combinées des articles 8 et 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; que le syndicat requérant n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation pour ce motif

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour, après avoir jugé que la circonstance que l'administration aurait insuffisamment informé le

décembre 1992 ; qu'en se fondant sur cette appréciation qui, étant exempte de toute dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; que le motif

décembre 1992 ; qu'en se fondant sur cette appréciation qui, étant exempte de toute dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; que le motif

décembre 1992 ; qu'en se fondant sur cette appréciation qui, étant exempte de toute dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; que le motif

X en tant qu'il concerne ces impositions est devenu sans objet ; Considérant qu'après avoir relevé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que M.

qu'il attaque ; Sur le pourvoi incident de M. et MmeB... : 3.