affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation peuvent invoquer, sous réserve que la prescription quadriennale ne leur soit pas opposable

: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE soutient que le décret n° 87-1037 du 22 décembre 1987, qui modifie le décret n° 86-571 du 14 mars 1986

PACQUIT au tribunal administratif de Fort-de-France n'était dirigée contre aucune décision et demandait seulement aux premiers juges d' "intervenir" dans le litige opposant M.

d'un délibéré au cours desquels il n'est pas attesté que le membre du Conseil dont elle a demandé la récusation n'a pas participé au délibéré portant sur sa demande de récusation ; - d'un défaut de motivation

que cette condition d'urgence était remplie, que la société justifiait que la décision de refus de permis de construire portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; - il a insuffisamment motivé

Pour mettre un terme au litige les opposant, la Sadev 94 et M.

des opposants à la chasse a intérêt au maintien du jugement et de l'arrêté attaqués, qui ont pour effet d'exclure de la liste des animaux présentant un caractère nuisible dans le département de l'Aisne

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de l'association "Rassemblement des opposants

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 24 juin 2003, la cour d'appel de Paris, saisie d'un litige opposant M.

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

A justifiait d'un intérêt légitime pour demander à abandonner son nom en raison de sa consonance étrangère, a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'un époux ne peut être autorisé à porter le nom

relatifs à la campagne 2001/2002 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles en cause aient fait l'objet, de la part du préfet du Haut-Rhin, d'une mesure de classement s'opposant

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17ème arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

Silva pour motif économique ; °2) déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ;

sous le n° 144731, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS

de cette reconstitution lui a été versé le 28 juin 1993 ; que par un jugement du 12 mars 1999 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a notamment annulé l'arrêté du 4 mars 1993 au motif